C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.17 Versions de la disposition

2012-09-01

60.17. Une personne devant payer 48 $ ou plus de droits, frais, contribution d’assurance et taxe sur cette contribution pour immatriculer proportionnellement un véhicule routier peut payer ces sommes par prélèvements automatiques selon les conditions établies à l’article 25.1 et à l’article 25.7.

Lorsque l’immatriculation est délivrée en février ou en mars, qu’elle est subséquente à une première immatriculation et qu’elle entre en vigueur le 1er avril de l’année de la délivrance, la personne doit choisir l’une des fréquences de prélèvement suivantes:

1°  annuelle: un seul prélèvement le dernier jour du mois de mars;

2°  bimestrielle ou mensuelle: un premier prélèvement le dernier jour du mois de mars et, selon la fréquence choisie:

a)  5 autres à 2 mois d’intervalle;

b)  11 autres à 1 mois d’intervalle.

Pour toute délivrance d’immatriculation visée au deuxième alinéa, lorsqu’une personne opte pour le paiement par prélèvements automatiques, les droits exigibles en vertu des lois des autres autorités administratives doivent être payés au premier prélèvement.

Pour toute délivrance d’immatriculation non visée au deuxième alinéa, le propriétaire doit choisir l’une des fréquences de prélèvements suivantes:

1°  annuelle: un seul prélèvement le jour suivant la date de délivrance de l’immatriculation;

2°  bimestrielle ou mensuelle: suivant les modalités établies au paragraphe 2 de l’article 25.2 comme si la date d’échéance était le 31 mars, pourvu que ces prélèvements soient concomitants ou postérieurs à la date d’obtention ou de la modification de l’immatriculation et, pour les droits exigibles en vertu des lois des autres autorités administratives, un prélèvement additionnel le jour suivant la date de délivrance de l’immatriculation.

D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 11; D. 1218-2004, a. 3; D. 265-2007, a. 10.